CARTE 10ANS SUPPRIMÉE, REFUSÉE, SI

victor6 février 2025
Chers abonnés.

Désormais une carte de dix ans peut être retirée si ?

Avant la loi du 26/01/2024, la loi DARMANIN, les personnes ayant obtenu une carte de 10 ans resident étaient « Intouchables ».
Cette carte est desormais retirée au même titre qu’une carte de séjour temporaire ou une carte pluriannuelle en cas de non respect de la loi…
Laisser un avis

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Termes des commentaires :

LANGUES