Comment demander un acte de naissance à l’OFPRA : Guide complet

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L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est l’organisme en charge de délivrer les actes d’état civil aux personnes reconnues comme réfugiées ou apatrides en France. Si vous avez obtenu le statut de réfugié, vous pouvez faire une demande d’acte de naissance auprès de l’OFPRA. Ce guide détaillé vous expliquera les étapes à suivre, les documents nécessaires, ainsi que des conseils pratiques pour réussir votre demande.

1. Pourquoi demander un acte de naissance à l’OFPRA ?

L’acte de naissance délivré par l’OFPRA est un document officiel nécessaire pour plusieurs démarches administratives en France :

• Demande de carte de résident ou de naturalisation
• Mariage ou PACS
• Inscription à la Sécurité sociale
• Obtention de documents d’identité (titre de séjour, passeport)
• Accès à certains droits sociaux (CAF, RSA, etc.)

2. Qui peut demander un acte de naissance à l’OFPRA ?

Peuvent demander un acte de naissance à l’OFPRA :

• Les personnes reconnues réfugiées par l’OFPRA ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile).
• Les apatrides reconnus par l’OFPRA.
• Les enfants de réfugiés nés en France.

3. Quels types d’actes de naissance peut-on obtenir ?

L’OFPRA délivre plusieurs types d’actes de naissance :

• Copie intégrale de l’acte de naissance : Contient toutes les informations déclarées à l’OFPRA (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiations).
• Extrait d’acte de naissance avec filiation : Mentionne les noms des parents.
• Extrait d’acte de naissance sans filiation : Ne comporte pas les noms des parents.

4. Comment faire la demande d’un acte de naissance ?

A. Faire la demande en ligne

1. Accéder au site officiel de l’OFPRA
   • Rendez-vous sur le site officiel de l’OFPRA : www.ofpra.gouv.fr
   • Dans la section « Vos démarches », choisissez « Demande d’acte d’état civil ».
2. Remplir le formulaire en ligne
   • Renseignez vos informations personnelles :
     • Nom et prénom
     • Date et lieu de naissance
     • Numéro de dossier OFPRA (indiqué sur votre attestation de reconnaissance du statut de réfugié)
     • Adresse postale pour l’envoi de l’acte
   • Indiquez le type d’acte souhaité (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation).
3. Vérifier et valider la demande
   • Assurez-vous que toutes les informations sont correctes.
   • Validez et envoyez le formulaire.
   • Vous recevrez un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi.

B. Faire la demande par courrier postal

1. Rédiger une lettre de demande
   • Indiquez clairement votre identité et votre numéro de dossier OFPRA.
   • Précisez le type d’acte demandé.
   • Mentionnez votre adresse postale complète.
2. Joindre une copie de votre attestation de reconnaissance du statut de réfugié
   • Ce document est indispensable pour que l’OFPRA traite votre demande.
3. Envoyer la demande à l’adresse suivanteOFPRA 201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex France
4. Attendre la réponse de l’OFPRA
   • Le délai de traitement peut prendre plusieurs semaines.
   • Si vous ne recevez pas l’acte après 2 mois, vous pouvez contacter l’OFPRA par téléphone ou e-mail.

5. Conseils pour réussir votre demande

• Vérifiez vos informations : Une erreur dans votre numéro de dossier ou votre adresse peut retarder la réception de votre acte.
• Privilégiez la demande en ligne : Plus rapide et plus simple que la demande par courrier.
• Gardez une copie de votre demande : Notez la date d’envoi et conservez l’e-mail de confirmation.
• Soyez patient : L’OFPRA traite un grand nombre de demandes, les délais peuvent être longs.

6. Que faire en cas de problème ou de retard ?

Si vous n’avez pas reçu votre acte de naissance après 2 mois, voici les solutions possibles :

• Contacter l’OFPRA
  • Par téléphone : 01 58 68 10 10 (du lundi au vendredi)
  • Par e-mail : ofpra@ofpra.gouv.fr
  • Via le formulaire de contact sur leur site
• Vérifier votre adresse postale
  • Assurez-vous que l’adresse indiquée dans votre demande est correcte.
• Faire une nouvelle demande
  • Si votre acte s’est perdu dans le courrier, refaites une demande en précisant que vous n’avez pas reçu la précédente.

Conclusion

Demander un acte de naissance à l’OFPRA est une démarche essentielle pour accéder à plusieurs droits administratifs en France. En suivant ce guide étape par étape, vous pourrez réaliser votre demande de manière efficace et éviter les erreurs courantes. N’hésitez pas à contacter l’OFPRA en cas de besoin pour suivre l’évolution de votre dossier.