Introduction
Un titre de séjour pour raisons humanitaires peut être délivré à un étranger en situation exceptionnelle nécessitant une protection particulière. Cette demande est soumise à l’appréciation du préfet et repose sur des critères spécifiques.
1. Qui peut demander un titre de séjour pour raisons humanitaires ?
Ce titre peut être accordé aux personnes dans l’une des situations suivantes :
- Menace grave en cas de retour dans le pays d’origine (persécutions, conflits, risques de torture, etc.).
- Motifs médicaux graves, si le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine.
- Victimes de violences conjugales, de traite d’êtres humains ou d’exploitation.
- Personnes intégrées en France ayant un parcours exceptionnel malgré une situation irrégulière.
2. Démarches à suivre
Étape 1 : Constitution du dossier
Le dossier doit inclure :
- Formulaire Cerfa n°13473*05 dûment rempli.
- Passeport et justificatif de résidence en France.
- Documents prouvant la situation exceptionnelle (attestations, rapports médicaux, preuves de menaces, etc.).
- Justificatifs d’intégration (emploi, études, bénévolat, etc.).
- Lettre expliquant la demande et les motifs humanitaires.
Étape 2 : Dépôt du dossier en préfecture
- Prise de rendez-vous auprès de la préfecture de résidence.
- Dépôt du dossier et entretien éventuel avec un agent administratif.
Étape 3 : Examen du dossier et décision
- L’administration examine le dossier et peut solliciter des enquêtes supplémentaires.
- Délai moyen de réponse : 3 à 12 mois.
- En cas d’acceptation, un titre de séjour temporaire d’un an est délivré, renouvelable selon la situation.
- En cas de refus, un recours administratif est possible auprès du tribunal administratif.
3. Droits accordés avec ce titre de séjour
- Droit au travail (sauf mention contraire).
- Accès aux soins médicaux via la Sécurité sociale.
- Possibilité de faire venir sa famille sous certaines conditions.
4. Aides et accompagnement
Plusieurs associations et structures peuvent accompagner les demandeurs :
- La Cimade
- France Terre d’Asile
- Gisti
- Permanences juridiques en mairie et en préfecture
Conclusion
La demande d’un titre de séjour pour raisons humanitaires est une démarche complexe nécessitant des preuves solides et un bon accompagnement juridique. Un dossier bien préparé augmente les chances d’acceptation.
