Lorsqu’une demande d’asile est rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le demandeur peut contester cette décision en introduisant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce recours doit être rédigé avec soin et contenir des arguments solides pour augmenter les chances d’obtenir une protection.
1. Délais et formalités du recours
- Délai : Le recours doit être déposé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
- Envoi : Le recours doit être envoyé à la CNDA par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Langue : Il doit être rédigé en français.
- Pièces jointes : Joindre la décision de l’OFPRA, une copie du passeport ou autre document d’identité, ainsi que toute preuve supplémentaire appuyant la demande.
2. Structure d’un recours CNDA
Un recours CNDA doit comporter les parties suivantes :
1. Identité du requérant
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de dossier OFPRA, adresse.
2. Exposé des faits
Présenter brièvement l’historique du demandeur, les raisons de son exil et les éléments de persécution subis.
3. Arguments juridiques
- Expliquer pourquoi la décision de l’OFPRA est contestable (erreurs d’appréciation, ignorance de certaines preuves, etc.).
- Rappeler les textes juridiques pertinents (Convention de Genève, droit européen, articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).
- Mettre en avant des preuves nouvelles ou mieux expliquées.
4. Demande et conclusion
Préciser la demande d’annulation de la décision de l’OFPRA et d’octroi d’une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
3. Modèle de recours CNDA
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Numéro de dossier OFPRA]
Cour nationale du droit d’asile
35 Rue Cuvier, 93100 Montreuil
Objet : Recours contre la décision de rejet de l’OFPRA
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et Prénom], de nationalité [Nationalité], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], sollicite l’annulation de la décision de rejet de ma demande d’asile prise par l’OFPRA en date du [Date de la décision].
Exposé des faits
Je suis originaire de [Pays] et j’ai fui mon pays en raison de [Expliquer les motifs de persécution : appartenance à un groupe politique, religieux, ethnique, orientation sexuelle, etc.]. J’ai subi [Expliquer les faits concrets].
Arguments juridiques
L’OFPRA a rejeté ma demande au motif que [Citer la raison du rejet]. Or, cette décision ne tient pas compte de [Expliquer les erreurs de l’OFPRA]. Conformément à la Convention de Genève et à l’article L.711-1 du CESEDA, je remplis les conditions pour obtenir une protection car [Démontrer avec des preuves].
Conclusion
En conséquence, je vous demande d’annuler la décision de l’OFPRA et de m’accorder la protection internationale. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
4. Conseils et corrections
- Clarté et précision : Évitez les détails inutiles, soyez factuel et direct.
- Syntaxe et orthographe : Faites relire votre recours par une personne ayant un bon niveau de français.
- Preuves et cohérence : Apportez des documents concrets (attestations, articles de presse, rapports d’ONG, témoignages).
- Respect des délais : Assurez-vous d’envoyer le dossier à temps.
En suivant ces recommandations, votre recours sera mieux structuré et augmentera vos chances d’obtenir une révision favorable de votre demande d’asile.
