La Procédure CNDA : Étapes, Démarches et Conseils pour Différents Types de Demandes d’Asile
La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est l’instance chargée de statuer sur les recours des demandeurs d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). La procédure devant la CNDA est une étape cruciale, car elle représente souvent la dernière chance d’obtenir la protection internationale en France.
Cet article vous guide à travers les étapes clés du recours devant la CNDA, les démarches à effectuer, ainsi que des conseils adaptés à différents types de demandes d’asile.
1. Qui peut saisir la CNDA ?
Tout demandeur d’asile ayant reçu une décision négative de l’OFPRA peut contester cette décision devant la CNDA, à condition de respecter le délai de recours de 1 mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Ce recours concerne plusieurs types de protections :
• Le statut de réfugié (convention de Genève de 1951).
• La protection subsidiaire (accordée en cas de risque de torture, de peine de mort ou de violence généralisée dans le pays d’origine).
• Les cas d’apatridie.
2. Étapes de la procédure devant la CNDA
1. Dépôt du recours
📌 Délai : 1 mois à partir de la réception de la décision OFPRA.
Le recours doit être rédigé en français, signé par le demandeur ou son avocat et motivé, c’est-à -dire justifier pourquoi la décision de l’OFPRA doit être annulée.
Le dossier doit contenir :
âœ”ï¸ La copie de la décision de l’OFPRA.
âœ”ï¸ Un mémoire exposant les arguments et précisant pourquoi l’OFPRA a mal interprété la situation.
âœ”ï¸ Des preuves nouvelles si possible (témoignages, articles de presse, certificats médicaux, etc.).
âœ”ï¸ Une procuration si un avocat dépose le recours.
âœ”ï¸ Une pièce d’identité.
📌 Où envoyer le dossier ?
Le recours peut être envoyé :
• Par voie postale à la CNDA (en recommandé avec accusé de réception).
• En ligne via la plateforme télérecours si vous êtes représenté par un avocat.
2. L’enregistrement du recours
Une fois le recours reçu, la CNDA l’enregistre et vous envoie un accusé de réception mentionnant un numéro de dossier.
🔹 Cas de l’aide juridictionnelle : Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier d’une prise en charge gratuite d’un avocat spécialisé en droit d’asile. La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours.
3. L’instruction du dossier
Le dossier est ensuite étudié par un rapporteur qui examine les arguments et les preuves apportées.
🔹 Compléter son dossier : Il est possible d’envoyer des documents complémentaires (attestations, rapports médicaux, preuves de persécution…) jusqu’à 15 jours avant l’audience.
4. L’audience devant la CNDA
📌 Délais d’attente : En général, le passage devant la CNDA prend 6 à 12 mois, mais cela dépend du type de procédure.
Déroulement de l’audience :
• Le demandeur est convoqué à la CNDA à Montreuil (93).
• L’audience se déroule en présence d’un juge, d’un rapporteur, d’un représentant de l’OFPRA et parfois d’un assesseur spécialisé.
• Le demandeur est interrogé sur son parcours, ses craintes et les raisons de sa demande d’asile.
• L’avocat ou le demandeur peut présenter ses arguments.
• Dans certains cas, un interprète est mis à disposition.
âš ï¸ Cas des procédures accélérées : Si la demande OFPRA a été traitée en procédure accélérée, l’audience à la CNDA se fait devant un juge unique, ce qui peut réduire les chances d’obtenir l’asile.
5. La décision de la CNDA
📌 Délai de réponse : Environ 1 à 3 mois après l’audience.
Trois types de décisions sont possibles :
1. Annulation de la décision OFPRA et octroi de l’asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
2. Rejet du recours, ce qui signifie que le demandeur peut être expulsé s’il n’a pas d’autre titre de séjour.
3. Réexamen du dossier par l’OFPRA, dans certains cas exceptionnels.
Si le recours est rejeté, un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible, mais il est très rare et ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire.
3. Conseils et stratégies selon le type de demande d’asile
1. Demande d’asile pour persécution politique
âœ”ï¸ Rassembler des preuves d’opposition politique (articles, vidéos, preuves de participation à des manifestations, rapports d’ONG…).
âœ”ï¸ Mettre en avant l’exposition médiatique ou la surveillance par les autorités du pays d’origine.
âœ”ï¸ Ã‰voquer les menaces subies (témoignages, plaintes…).
2. Demande d’asile pour orientation sexuelle ou identité de genre (LGBTQ+)
âœ”ï¸ Démontrer son identité de genre ou orientation sexuelle par des témoignages personnels ou associatifs.
âœ”ï¸ Prouver que son pays criminalise ou persécute les personnes LGBTQ+.
âœ”ï¸ Ne pas hésiter à raconter son parcours personnel et les difficultés rencontrées.
3. Demande d’asile pour persécutions liées à la religion
âœ”ï¸ Présenter des preuves de conversion ou de pratique religieuse (baptême, témoignages d’églises, certificats religieux…).
âœ”ï¸ Expliquer pourquoi la pratique de cette religion est dangereuse dans le pays d’origine.
âœ”ï¸ Mettre en avant les risques personnels en cas de retour.
4. Demande d’asile pour violences basées sur le genre (mariage forcé, mutilations, violences conjugales…)
âœ”ï¸ Rassembler des témoignages médicaux, certificats de police ou attestations d’ONG.
âœ”ï¸ Expliquer pourquoi l’État du pays d’origine ne protège pas contre ces violences.
âœ”ï¸ Mettre en avant des rapports d’experts ou des décisions de justice précédentes sur des cas similaires.
4. Conclusion
Le recours devant la CNDA est une procédure technique qui nécessite rigueur et préparation. La clé du succès repose sur :
✅ Un dossier bien argumenté et documenté.
✅ Un avocat spécialisé en droit d’asile.
✅ Une bonne préparation à l’audience.
En cas de rejet, il est crucial d’envisager d’autres options (recours gracieux, demande de titre de séjour pour raisons humanitaires…).
Si vous êtes en attente de votre audience, ne perdez pas espoir et utilisez ce temps pour renforcer votre dossier !
