Introduction
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l’État permettant aux personnes aux revenus modestes d’accéder à une mutuelle gratuite ou à tarif réduit. Elle prend en charge les frais de santé non couverts par l’Assurance Maladie.
1. Qui peut bénéficier de la CSS ?
Les critères d’éligibilité sont :
- Résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois.
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par la Sécurité sociale.
- Être affilié à l’Assurance Maladie.
2. Comment faire une demande de CSS ?
Étape 1 : Réunir les documents nécessaires
- Justificatif d’identité et de résidence (titre de séjour, attestation de domiciliation, etc.).
- Avis d’imposition ou de non-imposition.
- Relevés de ressources des 12 derniers mois.
Étape 2 : Dépôt du dossier
- En ligne : via le compte Ameli sur www.ameli.fr.
- Par courrier : en envoyant le dossier complété à la caisse d’Assurance Maladie.
- En agence : directement dans un point d’accueil de l’Assurance Maladie.
3. Quel est le coût de la CSS ?
- Gratuite pour les personnes ayant des revenus très modestes.
- Participation financière modérée pour ceux dépassant légèrement le plafond.
- Aucune avance de frais chez les professionnels de santé partenaires.
4. Durée et renouvellement de la CSS
- Valable un an et renouvelable sur demande.
- La demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant l’échéance.
5. Que couvre la CSS ?
- Consultations médicales et hospitalisation.
- Médicaments pris en charge à 100%.
- Soins dentaires, optiques et auditifs.
- Examens médicaux et analyses.
6. Recours en cas de refus
- Demander une révision du dossier auprès de la caisse d’Assurance Maladie.
- Contacter les associations d’aide aux patients pour un accompagnement.
- Déposer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Conclusion
La CSS permet un accès aux soins sans avance de frais pour les personnes en difficulté. Il est essentiel de bien préparer son dossier et de suivre les démarches pour garantir une couverture efficace.
