Introduction
Obtenir la nationalité française après avoir obtenu une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) est un processus encadré par la loi. Cet article détaille les conditions et démarches pour y parvenir.
1. Conditions pour demander la nationalité française
Pour les réfugiés
- Résider depuis 5 ans en France (réduit à 2 ans en cas d’intégration exceptionnelle : études, engagement bénévole, etc.).
- Avoir un titre de séjour de 10 ans.
- Justifier d’une insertion professionnelle et d’une bonne connaissance de la langue française (niveau B1 minimum).
- Ne pas avoir de condamnations pénales graves.
Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Résider depuis 5 ans en France avec un titre de séjour de 4 ans renouvelable.
- Respecter les mêmes critères d’intégration et de moralité que les réfugiés.
2. Démarches pour obtenir la nationalité
Étape 1 : Constituer le dossier
Documents nécessaires :
- Formulaire Cerfa n°12753*02 rempli.
- Justificatif de protection de l’Ofpra.
- Titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de résidence des 5 dernières années.
- Attestation de niveau B1 en français.
- Justificatifs de travail, études ou engagement citoyen.
Étape 2 : Dépôt du dossier
- Déposer le dossier en préfecture ou auprès du service de naturalisation compétent.
- Un récépissé de dépôt est remis.
Étape 3 : Entretien d’assimilation
- Convocation pour vérifier la maîtrise du français et l’intégration dans la société.
- Questions sur l’histoire, la culture et les valeurs françaises.
Étape 4 : Décision de l’administration
- La naturalisation est accordée ou refusée par décret.
- En cas de refus, possibilité de recours auprès du ministère de l’Intérieur.
3. Cas particuliers
- Mariage avec un Français : nationalité possible après 4 ans de mariage.
- Services exceptionnels rendus à la France : naturalisation accélérée possible.
Conclusion
La naturalisation française pour un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un processus exigeant, nécessitant une bonne intégration et des démarches administratives rigoureuses. L’accompagnement par des associations peut faciliter les étapes.
