Introduction
Un étranger en situation irrégulière en France peut demander un titre de séjour pour raisons médicales s’il souffre d’une maladie grave nécessitant un traitement indisponible dans son pays d’origine. Cette procédure est strictement encadrée par la loi et implique plusieurs étapes.
1. Qui peut demander un titre de séjour pour raisons médicales ?
Cette demande concerne :
- Les personnes atteintes d’une maladie grave nécessitant un suivi médical prolongé.
- Les personnes dont le traitement n’est pas accessible ou disponible de manière effective dans le pays d’origine.
- Les enfants malades et leurs parents accompagnants dans certains cas.
2. Procédure de demande
Étape 1 : Consultation médicale et dossier médical
- Consulter un médecin habilité (généralement d’un hôpital public).
- Obtenir un certificat médical détaillant l’affection et la nécessité du traitement en France.
Étape 2 : Dépôt de la demande en préfecture
- Remplir le formulaire de demande de titre de séjour pour soins.
- Fournir le dossier médical sous pli cacheté.
- Ajouter les pièces justificatives d’identité et de présence en France.
Étape 3 : Évaluation par l’OFII
- Le dossier est transmis à un médecin de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
- Ce médecin évalue la gravité de la maladie et l’accessibilité du traitement dans le pays d’origine.
3. Délai de traitement et décisions possibles
- Acceptation : un titre de séjour d’un an renouvelable est délivré.
- Refus : possibilité de faire un recours auprès du tribunal administratif.
- Recours gracieux ou contentieux : si la demande est rejetée, un recours est possible dans les deux mois suivant la décision.
4. Aides et accompagnement
Des associations peuvent accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier :
- La Cimade
- Gisti
- Médecins du Monde
- France Terre d’Asile
Conclusion
Obtenir un titre de séjour pour raisons médicales nécessite une justification médicale rigoureuse et un suivi administratif précis. Une préparation minutieuse du dossier et un accompagnement par des associations peuvent maximiser les chances d’acceptation.
