Introduction
Le titre de séjour pour raisons médicales est destiné aux étrangers atteints d’une maladie grave ne pouvant pas être soignée dans leur pays d’origine. Il permet d’accéder aux soins en France et de bénéficier d’une protection spécifique.
1. Qui peut demander un titre de séjour pour raisons médicales ?
Ce titre de séjour peut être accordé aux personnes remplissant ces critères :
- Être atteint d’une maladie grave nécessitant des soins en France.
- L’absence de traitement approprié dans le pays d’origine.
- Résider en France (même en situation irrégulière au moment de la demande).
2. Où et comment faire la demande ?
- La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de résidence.
- L’examen médical est réalisé par un médecin de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
- Une décision est ensuite prise par la préfecture.
3. Documents nécessaires
Le dossier doit contenir :
- Formulaire Cerfa n° 16063*01 rempli.
- Pièce d’identité ou passeport.
- Justificatif de domicile.
- Compte rendu médical détaillé rédigé par un médecin en France.
- Documents prouvant l’absence de soins adéquats dans le pays d’origine.
- Attestation du médecin de l’OFII après examen médical.
4. Déroulement de la procédure
Étape 1 : Dépôt de la demande
- Dépôt du dossier en préfecture.
- Remise d’un récépissé en attendant la décision.
Étape 2 : Évaluation médicale
- Le médecin de l’OFII examine le dossier et rend un avis médical.
- Cet avis est transmis à la préfecture.
Étape 3 : Décision de la préfecture
- Acceptation : délivrance d’un titre de séjour d’un an renouvelable.
- Refus : possibilité de recours administratif ou contentieux.
5. Droits et avantages
- Accès aux soins en France avec prise en charge possible par l’Assurance Maladie.
- Droit au travail dans certains cas.
- Renouvellement possible si l’état de santé l’exige.
6. Aides et accompagnement
Plusieurs organismes peuvent vous aider :
- Médecins du Monde et La Cimade pour l’accompagnement médical et administratif.
- Associations spécialisées dans l’aide aux étrangers malades.
- Avocats spécialisés en droit des étrangers.
Conclusion
Obtenir un titre de séjour pour raisons médicales peut être un parcours complexe, nécessitant des justificatifs solides. Une bonne préparation du dossier et un suivi médical rigoureux sont essentiels pour maximiser les chances d’acceptation.
