Demande Asile Ofpra
Dépôt de la Demande d’Asile en France : Procédure, Délais et Pièces à Fournir
Introduction
La demande d’asile en France est une procédure encadrée par la loi, permettant aux personnes en situation de persécution dans leur pays d’obtenir une protection internationale. Cet article explique en détail les étapes pour déposer une demande d’asile, les délais à respecter et les documents nécessaires.
1. Où et Comment Faire la Demande d’Asile ?
1.1 Premier Contact : La Préfecture et le GUDA
- Toute demande d’asile doit être enregistrée auprès d’une préfecture habilitée.
- Le demandeur doit prendre rendez-vous via une plateforme d’accueil appelée SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile).
- Après la prise de rendez-vous, le demandeur est convoqué à un GUDA (Guichet Unique des Demandeurs d’Asile) pour l’enregistrement de la demande.
1.2 L’Enregistrement de la Demande
Lors du rendez-vous au GUDA, la préfecture effectue :
- La prise d’empreintes digitales (vérification via EURODAC pour voir si une demande existe ailleurs en Europe).
- La remise d’une Attestation de Demande d’Asile (APS) valable 1 mois renouvelable.
- L’orientation du dossier vers l’OFPRA ou vers un autre pays si le règlement Dublin s’applique.
2. Délais pour Déposer la Demande d’Asile
- Un demandeur d’asile doit se présenter à la préfecture dans un délai de 90 jours après son entrée en France.
- Passé ce délai, la demande sera traitée en procédure accélérée, ce qui peut réduire les chances d’obtention du statut de réfugié.
- Une fois enregistrée, la demande doit être envoyée à l’OFPRA sous 21 jours.
3. Pièces à Fournir pour la Demande d’Asile
Voici les documents nécessaires pour constituer un dossier complet :
- Passeport ou tout document d’identité (si disponible).
- Attestation de demande d’asile (APS) délivrée par la préfecture.
- Formulaire OFPRA rempli avec soin.
- Récit d’asile expliquant les raisons de la fuite.
- Justificatifs des persécutions (photos, documents, témoignages, rapports médicaux si disponibles).
- Justificatif de domicile (attestation d’hébergement, facture, etc.).
4. Traitement de la Demande par l’OFPRA
Une fois le dossier reçu, l’OFPRA :
- Envoie un récépissé de confirmation au demandeur.
- Convoque le demandeur à un entretien individuel avec un officier de protection.
- Rend une décision sous 6 mois (ou plus rapidement en procédure accélérée).
Conclusion
La demande d’asile est une procédure complexe qui exige rigueur et préparation. Le respect des délais et la fourniture de documents probants sont essentiels pour maximiser ses chances d’obtention du statut de réfugié.
