JUGE à la CNDA,des GRANDS CHANGEMENTS de la Loi DARMANIN

victor18 février 2025
Chers Abonnés la loi DARMANIN du 26 janvier 2024 apporte des CHANGEMENTS à la Cnda
Vous êtes demandeurs d’asile, votre demande dasile a ete rejetée à l’OFPRA et vous avez formulé une requête à la cnda


Desormais le juge unique sera le principe et la formation collégiale l’exception…

En d’autres termes fini les 3 juges, désormais il n’y aura qu’un seul juge présent ….
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