Elle avait été annoncée par la loi du 10 septembre 2018.
Décret d’application du 14 décembre 2018….
Dématérialisation c’est la suppression des courriers papiers pour les remplacer par un espace numérique ou vous pouvez y accéder pour consulter vos documents…
Deux regions concernées: et les préfectures de 18 départements l’expérimentent depuis le 15 juillet 2020
les regions de la Bretagne et la Nouvelle Aquitaine.
4 préfectures de la Bretagne :
Cote d’Amor
Finistère
Ille en Vilaine
Morbihan
14 préfectures de la region Nouvelle Aquitaine :
Charente
Charente-Maritime
Creuse
Corrèze
Dordogne
Landes
Pyrénées-Atlantiques
Deux sèvres
Lot et Garonne
Vienne
Haute Vienne
Gironde
…
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